CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er janvier 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Guillot Jean-François et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : visites guidées dans l’espace public ou dans un musée ou un monument historique, conférences.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Guillot Jean-François étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable sur les services vendus (article 293-B du code général des impôts).

La société Guillot Jean-François s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Guillot Jean-François serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit en espèces ;
  • soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la prestation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Guillot Jean-François une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Guillot Jean-François.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Guillot Jean-François ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Annulation de visite scolaire pour cause d’intempéries : L’enseignant(e) prend la décision de maintenir ou d’annuler l’intervention, ou de la reporter si une autre date est possible. En cas d’annulation de toute la prestation pour cause de mauvais temps aucun frais ne sera retenu.
Si l’enseignant(e) souhaite maintenir la présentation et les activités en classe et annuler la visite, le prix de la prestation du guide sera celui d’une présentation simple. Si l’enseignant(e) souhaite maintenir la présentation et les activités en classe pour le jour convenu et reporter la visite à une autre date, le prix est inchangé.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.